CNews : « Le pluralisme de l’information est un objectif à valeur constitutionnelle »

Avocats de sensibilités différentes, nous sommes très exigeants en matière de libertés publiques, par profession comme par citoyenneté. C’est à l’aune de ces principes que nous soutenons la démarche de l’ONG Reporters sans frontières (RSF) visant à obtenir de l’ensemble du secteur audiovisuel l’application de la loi sur l’indépendance et le pluralisme de l’information. Malheureusement, malgré ses compétences, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ne faisait en effet pas respecter ces principes.
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 13 février, dans la procédure qui opposait RSF à l’Arcom, est une décision cruciale pour la démocratie et l’Etat de droit. Nous avons pourtant entendu à ce sujet toutes sortes d’élucubrations sans rapport avec la vérité.
Au-delà même des réactions sur la chaîne CNews, de nombreux commentateurs, qui n’ont manifestement pas lu la décision, ou ne l’ont pas comprise, ont laissé à penser qu’elle pouvait limiter la liberté d’expression, qu’elle visait à mettre les médias sous surveillance. Une aberration. Au contraire, la loi invoquée par RSF a pour objet de garantir la diversité des points de vue sur les antennes de télévision et de radio.
Que les médias du groupe qui fait l’objet de la saisine de l’Arcom se livrent à des excès, jusqu’au travestissement des faits, alors que leur entreprise était partie à la procédure, n’est pas une petite affaire. Que des éditorialistes déforment le sens d’une décision est plus grave encore. C’est le principe même de la justice qui est contesté ; comme si le respect de la loi n’était pas le moyen d’assurer le commun.
Dans une France gagnée par la polarisation, où le prisme politique perturbe trop souvent la lecture honnête de la réalité, il est important de rappeler quelques points de droit. Le pluralisme est un objectif à valeur constitutionnelle. L’article 34 de la Constitution prévoit que « la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». La décision a porté sur ces deux derniers points.
A-t-on vraiment examiné cet arrêt essentiel, rendu dans l’intérêt général, qui fait l’objet de la polémique ? S’est-on attardé sur les mots choisis par le juge pour guider l’Arcom dans son travail ? Souvent, non. RSF n’a pourtant fait que demander l’application de la loi, conformément à son mandat de promotion et de défense de la liberté, de l’indépendance et du pluralisme du journalisme. Le Conseil d’Etat a donc rappelé le gendarme de l’audiovisuel et du numérique à ses responsabilités, à savoir l’exercice d’un contrôle effectif de l’indépendance et du pluralisme de l’information.
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